Les Conditions Générales du Praticien
ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES
Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : BRAVI Aurélie, exerçant en entreprise individuelle.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 839595915
L’adresse officielle du Prestataire est : 637 rue des Cordiers 07300 Tournon sur Rhône.
L’adresse de réalisation des prestations de naturopathie et des séances de relaxation et harmonisation
sonore est Espace pour soi, 1 rue de la République, 07130 saint Péray.
Les cours de Nirvana® Fitness sont réalisés à l’école de danse Rési’dance, chemin de la plaine, 07300
Tournon sur Rhône et à Espace pour soi, 1 rue de la République, 07130 Saint Péray.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son
représentant légal,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel
est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre
des médecins en France.
– pour les séances de relaxation et harmonisation sonore, ne pas être enceinte, être affecté de
problèmes cardiaques ou d’épilepsie.
– pour les cours de Nirvana® Fitness (se rapprochant du yoga et du pilate), être dans un état de santé
corporel lui permettant de réaliser cette pratique et être détenteur d’un certificat médical datant de moins
de 3 mois attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée
à la demande du prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions
Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles
L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a
été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés
par le Client.
ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de
services, relevant du Code de la consommation.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
Consultations de naturopathie
Relaxation et harmonisation sonore
Nirvana® Fitness
Les Prestations peuvent être réalisées de manière individuelle (séance de naturopathie, relaxation et
harmonisation sonore) ou collective (cours de Nirvana® Fitness ou ateliers bien-être).
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
Formation de Coach en Naturopathie et Conseiller en Apithérapie chez Rita Formation de novembre
2021 à avril 2023 – Titres de Coach en Naturopathie et de Conseiller en Apithérapie
Formation d’Instructeur Nirvana® Fitness chez Rita Formation – Titre d’Instructeur Nirvana® Fitness en
juin 2022.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du
quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-
être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun
diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour
contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou
traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité
à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement
dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou
encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou
encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel
prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la
consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la
conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la
confirmation du Contrat conclu.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est
conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à
justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de
rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit
respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du
délai à l’adresse électronique de contact suivante : aureliebravi.pro@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que
j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de
remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a
commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est
proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du
délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il
reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le
prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations de naturopathie et de relaxation et harmonisation sonore
en individuel seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Pour les cours de Nirvana® Fitness, le Prestataire définit en amont le planning des cours collectifs que le
Client s’engage à respecter.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie
des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé
que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens
des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données
personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations
nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation
personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne
exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement
des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et
d’information.
ARTICLE 6 ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus
à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du
Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la
date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas
remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de
services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la
situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des
Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée
des Prestations réalisées.
Les tarifs sont les suivants :
-Naturopathie : première séance : 70 € (1h30) – rendez-vous de suivi : 55 € (1h)
-Relaxation et harmonisation sonore 1h : 60 € – 45 minutes : 48 € – 30 minutes : 35 €
-Nirvana® Fitness : 12 € la séance – 42 € pour un abonnement mensuel – 360 € pour un abonnement
annuel (sur 10 mois).
Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA ou à des frais.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité
sociale.
Les cours de Nirvana® Fitness sont payables intégralement et d’avance, sauf accord contraire du
Prestataire.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une
note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA
comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note
est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu
d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme
totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 8 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée
des Prestations.
Les cours de Nirvana® Fitness peuvent être proposés sous la forme d’abonnement à durée déterminée
(mensuel ou annuel). Au terme de cette durée initiale, les Prestations se prorogent automatiquement
pour de nouvelles périodes de même durée. Chaque Partie peut toutefois notifier par écrit à l’autre Partie
son intention de mettre fin aux Prestations, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours avant
l’échéance. Les sommes convenues demeurent cependant intégralement dues jusqu’au terme prévu si
la rupture avant terme est à l’initiative du Client.
ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre
elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des
données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront
gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations
confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure
applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE
Le Prestataire n’est pas responsable de la perte ou du vol des affaires personnelles du Client lors des
séances de Nirvana® Fitness et des ateliers bien-être. Celles-ci sont sous l’entière surveillance du
Client.
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions
légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution
des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de
sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est
imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de
force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à
distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les
Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de
l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans
le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de
communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui
lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au
titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte
d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en
dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices
directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
ARTICLE 11 ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle,
afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le
cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la
survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et
tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel
événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu,
la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant
plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur
l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela
ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a
accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du
Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection
des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère
personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques
réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante
qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques
enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils
se rapportent.
ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à
ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du
présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative
compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer
la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les
Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles
avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra
en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être
résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après
mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de
recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du
médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission
européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située
sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette
plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission
européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal
du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
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